Politique de remboursement

Cette politique s’applique aux prestations de services professionnelles fournies par Aqualign (pilotage de projets IT, consultation, audit). Elle complète nos Conditions Générales et ne les remplace pas.

Champ d’application. La majorité de nos missions sont conclues en B2B. Pour les clients consommateurs (au sens du droit de l’Union européenne), les dispositions relatives au droit de rétractation sont précisées ci-dessous.

Clients professionnels (B2B)

  • Annulation avant démarrage : remboursement intégral des montants versés, déduction faite des frais externes engagés et dûment justifiés.
  • Annulation après démarrage : facturation au prorata des travaux réalisés et des engagements non annulables ; le solde éventuel est remboursé.
  • Forfaits mensuels : résiliation avec préavis d’un mois civil ; les montants dus jusqu’à la fin du préavis restent exigibles.

Clients consommateurs (B2C)

  • Droit de rétractation 14 jours : applicable aux contrats à distance conclus avec des consommateurs EU, sauf exceptions légales.
  • Exécution anticipée : si vous demandez l’exécution avant l’expiration du délai de 14 jours, vous devez payer un montant proportionnel au service déjà fourni ; en cas d’exécution complète, le droit de rétractation ne s’applique plus.
  • Procédure : notifiez-nous votre décision non équivoque par email ([email protected]) en indiquant le numéro de commande, la date et vos coordonnées.

Ces règles s’inspirent du Code de droit économique belge et de la directive européenne sur les droits des consommateurs.

Éligibilité, exclusions et cas particuliers

Éligibilité

  • Le paiement initial a été reçu et imputé à une mission déterminée.
  • Le client est identifié (données de facturation complètes) et joignable.
  • La demande de remboursement intervient dans les délais annoncés.

Exclusions

  • Manquement grave du client à ses obligations contractuelles.
  • Frais externes non remboursables (licences, déplacements non annulables) approuvés par écrit.
  • Prestations intégralement exécutées sur demande expresse avant l’expiration du délai de rétractation (consommateurs).

Cas particuliers

  • Force majeure : remboursement au prorata ou report de la prestation, selon accord écrit.
  • Changement majeur de périmètre : avenant et ajustement financier préalables ; sinon, prorata.
  • Non-disponibilité client : la prestation peut être replanifiée une fois sans frais si prévenue ≥ 3 jours ouvrés.

Procédure de demande

  1. Contact : envoyez un email à [email protected] avec l’objet « Demande de remboursement ».
  2. Références : précisez l’entreprise, le contact, le numéro de facture et la date de la prestation.
  3. Motif : expliquez brièvement la raison (annulation, rétractation, qualité, etc.) et joignez les pièces utiles.
  4. Accusé de réception : nous confirmons sous 2 jours ouvrés et, si nécessaire, demandons des informations complémentaires.
  5. Décision : une décision est rendue sous 14 jours ouvrés maximum à compter des informations complètes.
  6. Remboursement : effectué par le moyen de paiement d’origine, sauf accord écrit différent.

Les délais bancaires peuvent prolonger la réception effective des fonds (généralement 2 à 5 jours ouvrés après émission).

Calcul du montant remboursé

Prorata temporis et livrables

Pour les prestations entamées, le montant remboursé correspond au total payé, diminué (i) du temps passé, (ii) de la valeur des livrables déjà remis et (iii) des frais externes non remboursables approuvés. Les feuilles de temps et journaux d’activité peuvent être communiqués sur demande.

Pénalités et remises

Aucune pénalité n’est appliquée lorsque l’annulation est notifiée en temps utile et qu’aucune exécution n’a commencé. Les remises commerciales accordées restent acquises si la cause du remboursement n’est pas imputable à Aqualign.

Nous contacter

Adresse : Rue du Canal 18, 1000 Bruxelles, Belgique — Tél. +32 2 320 67 54 — Email : [email protected]

Cette politique est fournie à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique. En cas de divergence, le contrat signé et la loi applicable prévalent.

Dernière mise à jour : 14/11/2025.